L’acte est un mandemant du trésorier général de l’Epargne, dépourvu de sceau, et portant sa signature accompagné d’un seing manuel graphique. Il a été contrôlé par le contrôleur général des finances, chargé de viser l’ensemble des recettes et dépenses et de tenir le contre-rôle destiné à la vérification des comptes.