Introduction des cours Dossiers documentaires Bibliographies
1322, 24 mars. Acte sous sceau personnel (Tarbes)
Notice   â€˘   Fac-similĂ© interactif   â€˘   Texte et traduction  â€˘  Commentaire diplomatique
  Dossier 48 image du dossier
Texte original Traduction
Noverint universi q(uod) ego, D(omi)nicus de
Stella, not(arius),
gratis (et) spontanea
voluntate do et (con)cedo mag(ist)ro
D(omi)nico de Ponteaco, not(ario), (et) in eum
penit(us) tranfero totu(m) jus (et) actionem
q(u)am ego h(ab)eo v(e)l h(ab)ere possum (et)
debeo in decem libris tur(onensium) in
q(u)ib(us) discretus vir d(omi)nus thes(aurarius)
Bigorre d(omi)ni n(ost)ri regis Franc’ (et)
Navarre michi tenet(ur) p(ro) encheriis
oblat(i)o(n)is p(er) me f(a)c(t)e in arrendame(n)to
emolum(en)tor(um) notarie ordinarie cur(ie )
d(omi)ni sen(escalli) Bigorre anni p(re)sentis,

et ip(su)m ad petendu(m), levandu(m) (et)
exhigendu(m) easdem (et) ad q(u)itat(i)one(m) (et)
refutat(i)one(m) (con)cedendu(m) tanq(u)am in
rem sua(m) p(ro)priam p(ro)curatore(m)
(con)stituo, sp(ec)iale(m) pactu(m) sibi faciens de
ult(er)i(us) no(n) petendo, ratu(m) (et) firmu(m)
p(er)petuo h(ab)itur(us) q(u)icq(u)id de p(re)d(i)c(t)is
p(er) ip(su)m receptu(m), levatu(m), q(u)itatu(m)
fu(er)it v(e)l q(u)omodo(libet) ordinatu(m). Datu(m)
Tarvie in p(re)missor(um) testimo(n)ium sub
meo sigillo, in vigilia Annu(n)ciat(i)o(n)is b(eat)e
Marie, anno D(omi)ni M° CCC° XXI°. Et ego,
D(omi)nic(us) p(re)d(i)c(tu)s, sigillu(m) meu(m)
apposui (et) manu p(ro)pria sc(r)ipsi. Dat(um) ut
sup(r)a.
Sachent tous que moi, Dominique de
L’Estellou, notaire, de plein gré et volonté
spontanée donne et concède à maître
Dominique de Pontiacq, notaire, et
transfère entièrement en sa personne tout
le droit et toute l’action que j’ai et peux et
dois avoir sur dix livres tournois que me
doit discrète personne monseigneur le
trésorier de Bigorre pour notre seigneur le
roi de France et de Navarre pour les
enchères de l’offre que j’avais faite dans
l’affermage des émoluments de la charge
de notaire de la cour ordinaire de
monseigneur le sénéchal de Bigorre en cette
présente année,

et je le constitue procureur pour les
demander, percevoir et exiger et en donner
quittance et acquit [une fois payées] comme
sur son bien propre, lui faisant spéciale
convention de ne plus les demander par la
suite, regardant à toujours comme agréable
et ferme tout ce qui par lui des susdites [dix
livres] aura été reçu, perçu et reconnu
[comme payé] ou en quelque sorte que ce
soit arrangé. Donné à Tarbes sous mon
sceau en témoignage de ce qui précède, la
veille de l’Annonciation de sainte Marie,
l’an du Seigneur 1321. Et moi, Dominique
susdit, ai apposé mon sceau et écrit de ma
propre main ; donné comme dessus.

Soit en se limitant aux données factuelles :

1322 (n.st.), 24 mars. - Tarbes.

Dominique de L’Estellou, notaire, constitue procureur maître Dominique de Pontiacq, notaire, pour percevoir du trésorier de Bigorre les 10 £ t. qui lui étaient dues [en compensation] des enchères [dont il a été débouté] pour l’affermage d’un an [des revenus] de la charge de notaire de la cour ordinaire du sénéchal de Bigorre.