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1296. Acte de juridiction gracieuse (Franche-Comté)
Notice   •   Fac-similé interactif   •   Texte et traduction•  Commentaire diplomatique
Dossier 62
  1. Caractères externes
  2. Interprétation

L'acte est à comparer avec le document commenté dans le dossier 26. Cet acte mettait déjà en scène, quelques mois plus tôt, Estévenin, mais aussi sa mère, qui était alors auteur principal, et deux de ses frères ; sa propre épouse n'était pas mentionnée. On voit à cette occasion combien un acte seul peut jeter une lumière partielle sur l'arrière-plan familial d'une transaction. Comme le présent acte, le document portait sur une vigne, mais apparemment en un autre quartier des environs de Salins, et vue sous un angle très différent (ici une rente constituée par un possesseur, là la vente d'une vigne grevée d'une redevance à part de fruits). Le fond du présent acte est clair, et très commun ; il s'y introduit la particularité que la majeure partie du versement n'est pas faite directement par le crédirentier (l'abbaye), mais par des exécuteurs testamentaires, qui fondent ainsi une célébration anniversaire dans la communauté de Goailles (qui sera en échange rétribuée chaque année par la rente).

Par-delà les différences de fond, ces deux actes, séparés de quelques mois, empruntent les mêmes formes diplomatiques : au fond, puisqu'ils sont issus de la juridiction gracieuse (pour l'heure royale) de Salins ; dans l'écriture, absolument identique, qui dénonce l'intervention du même agent de la cour ; dans la rédaction aussi puisque, spécificité comtoise, le garde du sceau n'y est pas auteur de l'acte écrit ; jusque dans les formules, enfin, ce qui est particulièrement net dans la corroboration :

28 mai 1296 Septembre 1296 En tesmoi(n)g de laq(ue)l chouse, nos lidiz Est(evenin) (et) Guillemete sa fe(m)me avons requis (et) fait mett(r)e en ces lett(r)es, fait(es) p(ar) la mai(n) Wuill' Warguet, le seal de n(ost)redit seign(our) le roy, douq(ue)l on use en la cour de Salins. Saelees (et) deliv(r)ees p(ar) Est' Bereng(ier), Wuynet Pancepi(n) (et) ledit Wuill', l'an mil doux cent nona(n)te siex, le lundi ap(ré)s la q(u)inzaine de Penthecoste ou moi de may. En tesmoi(n)g de laq(ue)l chouse, req(u)is avo(n)s (et) fait mett(r)e en ces lett(r)es, fait(es) p(ar) la mai(n) doudit Wuill', le seal de n(ost)redit seign(our) le . . roy, douquel on use en la cour de Salins, ensamble le seal Jehanni(n) dit Beduse, p(re)vost dou bourc (com)munal de Salins. Saelees dou seal de n(ost)redit seignour le . . roy p(ar) Est' Berengier, Wuynet Pancepi(n) (et) ledit Wuill', (et) p(ar) ledit p(re)vost dou suen seal, l'an M CC nonante (et) siex ou moi de septembre.

Si les deux actes ont eu même rédacteur et même scripteur, on voit à ce dernier exemple une différence de taille : le présent acte (pour une raison inconnue) néglige de faire appel au co-scellement par une autre juridiction. La différence du prix de vente (60 sous ici, 70 sous là) semble trop mince pour expliquer la divergence de pratique. Peut-être intervient le fait que l'acheteur, dans l'autre acte, était aussi impliqué dans le fonctionnement de la juridiction gracieuse, et qu'il aura souhaiter faire co-valider l'acte d'un autre sceau. En tout cas, comme pour les structures familiales, on voit bien ici l'imprudence qu'il y a à tirer des conclusions d'actes isolés - la même remarque vaut pour les indications chronologiques, ici précises au jour près, exprimé dans la calendrier liturgique, mais là limitées au mois.

Un dernier trait rassemble les deux actes : la communauté du sort archivistique. Le recoupement entre les deux groupes de vendeurs ne peut guère influer sur le destin des documents, sauf à imaginer, situation rare, que les vendeurs auraient souhaité disposer d'un exemplaire de chaque acte et surtout qu'ils nous auraient ensuite transmis leur chartrier. Les acheteurs sont différents, mais l'abbaye de Goailles, ici bénéficiaire, se trouvait aussi impliquée dans l'acte de septembre comme seigneur censuel : c'est donc très vraisemblablement son chartrier qui a recueilli les deux documents ; la présence de ce document y est normale, celle de l'acte de septembre attesterait le souci, pas rare à l'époque, de suivre précisément, actes à l'appui, les mutations affectant la censive.