Comme il l’indique lui-même, l’acte notifie l’une des mesures d’application accompagnant, le même jour, le traité de Péronne, traité « de paix » arraché par le duc de Bourgogne à son royal cousin. On connaît pas moins d’une vingtaine de ces actes dérivés, octroyant divers avantages en matière domaniale, féodale, fiscale et surtout judiciaire. Celui-ci est l’un des plus importants et des plus graves, puisque l’on y voit clairement apparaître l’effort d’ériger les États du duc, la Flandre en l’occurrence, en terres souveraines. L’affirmation pourtant n’est pas aussi claire, ce que ne saurait tolérer le roi (de même qu’il sauve la face en invoquant un simple retour à la coutume, gauchie par des abus) : l’acte assure plutôt au duc (en tant que comte de Flandre) et à son Conseil (organe judiciaire suprême du comté) le droit de juger en appel de toutes les causes flamandes, avant que le Parlement royal vienne court-circuiter sa justice. Mais il est bien reconnu en théorie que du duc et du Conseil appel pourra être fait au Parlement en dernier ressort, personne n’étant dupe : tout dépendra de l’application sur place. Celle-ci fut intransigeante : entre 1472 et 1482, le Parlement ne jugea pas une seule cause flamande.

Le type choisi pour l’acte ne l’est évidemment pas au hasard. Scellé du grand sceau royal (qui a donc été déplacé à l’occasion de ces importants pourparlers), mais de cire blanche, d’une dignité inférieure, c’est un acte d’exécution, et surtout un acte qui n’est pas marqué au coin de la perpétuité qui s’attache à la cire verte : la mesure pourra être reportée à tout instant.